Article 19. Comp\u00e9tence et droit applicable<\/em><\/p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/p>
En cas de litige, seuls les tribunaux fran\u00e7ais seront comp\u00e9tents.<\/p>
En cas de difficult\u00e9s dans l’application du pr\u00e9sent contrat, le Client a la possibilit\u00e9, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.<\/p>
Les r\u00e9clamations ou contestations seront toujours re\u00e7ues avec bienveillance attentive, la bonne foi \u00e9tant toujours pr\u00e9sum\u00e9e chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.<\/p>
En cas de litige, le Client s’adressera par priorit\u00e9 \u00e0 l’entreprise pour obtenir une solution amiable.<\/p>
A d\u00e9faut d’accord amiable entre les Parties, celui-ci pourra \u00eatre pr\u00e9alablement soumis \u00e0 un m\u00e9diateur ou \u00e0 un mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rents.<\/p>
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de n\u00e9gociation devra en informer l’autre partie par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en indiquant les \u00e9l\u00e9ments du conflit. Si au terme d’un d\u00e9lai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas \u00e0 s’entendre, le diff\u00e9rend sera soumis \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s.<\/p>
Durant tout le processus de n\u00e9gociation et jusqu’\u00e0 son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la n\u00e9gociation. Par exception, les parties sont autoris\u00e9es \u00e0 saisir la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ou \u00e0 solliciter le prononc\u00e9 d’une ordonnance sur requ\u00eate. Une \u00e9ventuelle action devant la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ou la mise en oeuvre d’une proc\u00e9dure sur requ\u00eate n’entra\u00eene de la part des parties aucune renonciation \u00e0 la clause d’arrangement amiable, sauf volont\u00e9 contraire expresse.<\/p>
ANNEXE 1<\/p>
POLITIQUE DE R\u00c9TRACTATION<\/h2>
Principe de r\u00e9tractation<\/p>
Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou \u00e0 une personne d\u00e9sign\u00e9e par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter, \u00e0 moins que le VENDEUR ne propose de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame le PRODUIT.<\/p>
D\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/p>
Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire quatorze (14) jours calendaires apr\u00e8s le jour o\u00f9 le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.<\/p>
Dans le cas o\u00f9 le CLIENT aurait command\u00e9 plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu \u00e0 plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livr\u00e9 en plusieurs lots), le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expirera quatorze (14) jours calendaires apr\u00e8s le jour o\u00f9 le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livr\u00e9.<\/p>
Notification du droit de r\u00e9tractation<\/p>
Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, le CLIENT doit notifier sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat au moyen d’une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9 \u00e0 : Mouche and co \u2013 Juliette Bingisser \u2013 14 rue des trois journ\u00e9es \u2013 34200 S\u00e8te ou juliette@moucheandco.fr.<\/p>
Il peut \u00e9galement utiliser le formulaire ci-dessous :<\/p>
FORMULAIRE DE RETRACTATION<\/p>
A l’attention de [*] (*Coordonn\u00e9es du VENDEUR)<\/p>
Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du VENDEUR* :<\/p>
Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9copieur du VENDEUR* :<\/p>
Adresse de courrier \u00e9lectronique du VENDEUR* :<\/p>
Je vous notifie par la pr\u00e9sente ma r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :<\/p>
R\u00e9f\u00e9rence du PRODUIT<\/p>
N\u00b0 de la facture :<\/p>
N\u00b0 du bon de commande :<\/p>
– Command\u00e9 le [____________]\/re\u00e7u le [________________]<\/p>
– Moyen de paiement utilis\u00e9 :<\/p>
– Nom du CLIENT et le cas \u00e9ch\u00e9ant du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la commande :<\/p>
– Adresse du CLIENT :<\/p>
– Adresse de livraison :<\/p>
– Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)<\/p>
– Date<\/p>
Pour que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation soit respect\u00e9, le CLIENT doit transmettre sa communication relative \u00e0 l’exercice du droit de r\u00e9tractation avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>
Effets de la r\u00e9tractation<\/p>
En cas de r\u00e9tractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage \u00e0 rembourser la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze (14) jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 le VENDEUR est inform\u00e9 de la volont\u00e9 du CLIENT de se r\u00e9tracter.<\/p>
Le VENDEUR proc\u00e9dera au remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient express\u00e9ment d’un moyen diff\u00e9rent, en tout \u00e9tat de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.<\/p>
Le VENDEUR peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu’\u00e0 r\u00e9ception du bien ou jusqu’\u00e0 ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’exp\u00e9dition du bien, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/p>
Modalit\u00e9s de retour<\/p>
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze (14) jours apr\u00e8s communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat, renvoyer le bien, \u00e0 : Mouche and co \u2013 Juliette Bingisser \u2013 14 rue des trois journ\u00e9es \u2013 34200 S\u00e8te .<\/p>
Ce d\u00e9lai est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du d\u00e9lai de quatorze jours.<\/p>
Frais de retour<\/p>
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.<\/p>
Etat du bien retourn\u00e9<\/p>
Le PRODUIT doit \u00eatre retourn\u00e9 suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livr\u00e9s.<\/p>
La responsabilit\u00e9 du CLIENT n’est engag\u00e9e qu’\u00e0 l’\u00e9gard de la d\u00e9pr\u00e9ciation du bien r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilit\u00e9 de tester le PRODUIT mais sa responsabilit\u00e9 pourra \u00eatre engag\u00e9e s’il proc\u00e8de \u00e0 des manipulations autres que celles qui sont n\u00e9cessaires.<\/p>
Exclusions du droit de r\u00e9tractation<\/p>
Le droit de r\u00e9tractation est exclu dans les hypoth\u00e8ses suivantes :<\/p>
Fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du CLIENT ou nettement personnalis\u00e9s<\/p>
Fourniture de biens susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement<\/p>
ANNEXE 2<\/p>
POLITIQUE DE LIVRAISON<\/h2>
Exp\u00e9dition de votre colis<\/p>
Zone de livraison<\/p>
Les PRODUITS propos\u00e9s ne peuvent \u00eatre livr\u00e9s que sur le TERRITOIRE.<\/p>
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison situ\u00e9e en dehors de ce TERRITOIRE.<\/p>
Les PRODUITS sont exp\u00e9di\u00e9s \u00e0 (aux) l’adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiqu\u00e9e(s) au cours du processus de commande.<\/p>
En cas de remise en main propre (vous souhaitez venir retirer votre colis dans les alentours de S\u00e8te- Frontignan) les frais de livraison ne s\u2019appliquent pas. Une remise en main propre ne peut se faire que sur RDV (\u00e0 prendre au 06,71,16,47,74).<\/p>
D\u00e9lai d’exp\u00e9dition<\/p>
Les d\u00e9lais pour pr\u00e9parer une commande puis \u00e9tablir la facture, avant exp\u00e9dition des PRODUITS en stock sont mentionn\u00e9s sur le SITE. Ces d\u00e9lais s’entendent hors weekends ou jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>
Un message \u00e9lectronique sera automatiquement adress\u00e9 au CLIENT au moment de l’exp\u00e9dition des PRODUITS, \u00e0 condition que l’adresse \u00e9lectronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte. Quel que soit le mode de livraison choisi, nous vous envoyons un lien pour suivre votre colis en ligne.<\/p>
D\u00e9lais & Frais de livraison<\/p>
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les d\u00e9lais et formules d’exp\u00e9dition possibles pour les PRODUITS achet\u00e9s.<\/p>
Les co\u00fbts d’exp\u00e9dition sont calcul\u00e9s en fonction du mode de livraison. Le montant de ces co\u00fbts sera d\u00fb par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achet\u00e9s. Les frais d’exp\u00e9dition incluent les frais de pr\u00e9paration et d’emballage ainsi que les frais de port. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes plac\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment et des frais d’exp\u00e9dition s’appliquent \u00e0 chacune d’entre elles. Votre colis est exp\u00e9di\u00e9 \u00e0 vos propres risques, mais une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e aux objets fragiles.<\/p>
Les dimensions des bo\u00eetes sont appropri\u00e9es et vos articles sont correctement prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>
Le d\u00e9tail des d\u00e9lais et frais de livraison est d\u00e9taill\u00e9 sur le SITE.<\/p>
Probl\u00e8mes de LIVRAISON<\/p>
Le CLIENT est inform\u00e9 de la date de livraison fix\u00e9e au moment o\u00f9 il choisit le transporteur, \u00e0 la fin de la proc\u00e9dure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.<\/p>
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les livraisons seront effectu\u00e9es sous trente (30) jours maximum. A d\u00e9faut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un d\u00e9lai raisonnable et en cas de non livraison dans ce d\u00e9lai, il pourra r\u00e9silier le contrat.<\/p>
Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la lettre de r\u00e9siliation, au CLIENT le montant total pay\u00e9 pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du m\u00eame mode de paiement que celui utilis\u00e9 par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.<\/p>
Le VENDEUR est responsable jusqu’\u00e0 la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappel\u00e9 que le CLIENT dispose d’un d\u00e9lai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constat\u00e9es lors de la livraison. Si les produits n\u00e9cessitent de nous \u00eatre renvoy\u00e9s, ils doivent l\u2019\u00eatre dans leur \u00e9tat d\u2019origine (emballage, etc\u2026)<\/p>
Probl\u00e8mes de LIVRAISON<\/p>
Le CLIENT est inform\u00e9 de la date de livraison fix\u00e9e au moment o\u00f9 il choisit le transporteur, \u00e0 la fin de la proc\u00e9dure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.<\/p>
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les livraisons seront effectu\u00e9es sous trente (30) jours maximum. A d\u00e9faut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un d\u00e9lai raisonnable et en cas de non livraison dans ce d\u00e9lai, il pourra r\u00e9silier le contrat.<\/p>
Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la lettre de r\u00e9siliation, au CLIENT le montant total pay\u00e9 pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du m\u00eame mode de paiement que celui utilis\u00e9 par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.<\/p>
Le VENDEUR est responsable jusqu’\u00e0 la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappel\u00e9 que le CLIENT dispose d’un d\u00e9lai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constat\u00e9es lors de la livraison. Si les produits n\u00e9cessitent de nous \u00eatre renvoy\u00e9s, ils doivent l\u2019\u00eatre dans leur \u00e9tat d\u2019origine (emballage, etc\u2026)<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Mentions l\u00e9gales 1. informations l\u00e9gales Editeur du site : Mouche and co N\u00b0 SIRET : 82091509800017 Code APE : 1419Z Coordonn\u00e9es : 14 rue des trois journ\u00e9es 34200 S\u00e8te Tel : 06.71,16,47,74 Email : juliette@moucheandco.fr Responsable : Juliette Bingisser H\u00e9bergement : L’h\u00e9bergement du site est r\u00e9alis\u00e9 par OVHcloud 2 rue Kellermann 9100 Roubaix Tel : 09,72,10,10,07 … <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-845","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/moucheandco.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/845","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/moucheandco.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/moucheandco.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/moucheandco.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/moucheandco.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=845"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/moucheandco.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/845\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":848,"href":"https:\/\/moucheandco.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/845\/revisions\/848"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/moucheandco.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=845"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}